Cabinet paramédical, 107 Cours Fauriel, 42000 Saint-Étienne
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Les Lundi et Jeudi de 9h à 19h30. Les Mardi, Mercredi, Vendredi et Samedi de 9h à 12h30.
Kathleen Heritier, Naturopathe à Saint-Étienne
Kathleen Heritier
Naturopathe à Saint-Étienne
 
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Mentions légales

Conditions générales de prestations de services (CGPS)

I. - CHAMP D'APPLICATION DES CGPS

 

Les présentes CGPS s'appliquent de plein droit aux prestations de service (ci-après dénommée « Prestation de service ») fournie par Madame Kathleen Héritier, 11 boulevard Jean Mermoz, 42530 SAINT GENEST LERPT, RCS SAINT ETIENNE 843 178 807, tel 06-74-57-25-58 (ci-après dénommée « le Prestataire »), à tout client (ci-après dénommés « le Client ») et listées ci-dessous :

 

- consultations en naturopathie, 

- consultations de réflexologie plantaire

- ateliers cosmétiques naturels et ateliers en produits ménagers naturels,

- et toutes autres prestations listées dans la grille tarifaire annexée.

 

La vente de la Prestation de service est réputée conclue à la date de prise d’un rendez-vous par le Client.

 

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes CGPS sont mises à la disposition de tout Client à titre informatif.

 

Toute vente de Prestation de service implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGPS qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire.

II. – VENTE ET ANNULATION DE PRESTATION DE SERVICE

 

La vente de la Prestation de service est réputée conclue à la date de prise d’un rendez-vous par le Client.

 

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes CGPS sont mises à la disposition de tout Client à titre informatif.

 

Toute vente de Prestation de service implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGPS qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire.

 

Toute prise de rendez-vous par le Client est réalisée par téléphone aux coordonnées téléphoniques du Prestataire, ou par courriel à l’adresse mail du Prestataire.

 

Après prise de rendez-vous par le Client, le Prestataire envoie à celui-ci par courriel une confirmation de sa prise de rendez-vous accompagnée des présentes CGPS.

 

La Prestation de service se déroule aux lieux et heures définis d’un commun accord entre le Prestataire et le Client, sauf cas de force majeure.

III. - PRIX

 

1 - Prix - Sauf conditions particulières expresses, les prix des services vendus sont ceux figurant dans la grille tarifaire en vigueur au jour de la prise de la confirmation de rendez-vous par le Prestataire.

 

Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

 

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

 

2. - Modalités de paiement - Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant au jour de la réalisation de la Prestation de service.

 

Une facture sera remise au Client sur simple demande.

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux 10 % du montant TTC du prix de la mission figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler les Prestations de service commandées par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

IV. – RESPONSABILITE

 

Pour le cas où la Prestation de service impliquerait un contact physique avec le Client, ce dernier informe le Prestataire, avant tout début de Prestation de service, de son état de santé physique afin que le Prestataire puisse juger de l’opportunité ou non de son intervention.

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, compte tenu des informations qu’il avait à sa disposition au jour de la réalisation de la Prestation de service.

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue en cas de force majeure.

V. – DROIT DE RETRACTATION

 

Dans le cas d’une vente de Prestation de service conclue à distance, le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
 

En cas de rétractation de la part du Client part du présent contrat, le Prestataire lui rembourse tous les paiements reçus de sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Prestataire est informé de sa décision de rétractation du présent contrat. 

 

Le Prestataire procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.


Si le Client a demandé de commencer la Prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra nous payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il informé le Prestataire de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des Prestations de service prévues par le contrat.

VI. - RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

 

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation.

 

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation.

 

Les parties au contrat acceptent la désignation de la Chambre nationale des praticiens de la médiation, 23 rue de Terrenoire, 42000 SAINT ETIENNE, 04 77 49 45 89, cnpm@orange.fr, en qualité de médiateur.

 

La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties au contrat.

 

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

VII. – DONNEES PERSONNELLES

 

Les informations recueillies dans le cadre du présent contrat sont nécessaires pour que les missions de du Prestataire soient exécutées conformément à l’état du droit positif. Elles font l'objet d'un traitement informatique destiné à assurer la gestion administrative.

 

Le Prestataire est le responsable du traitement des données réalisé dans le cadre de l’exécution du présent contrat. 

 

Les données du Client sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, c'est-à-dire pendant la durée de la relation contractuelle, avec une conservation en archivage intermédiaire pour une durée conforme aux dispositions applicables en matière de prescription. 

 

Le Prestataire et ses préposés sont les seuls destinataires des informations transmises, à l’exception des Conseils juridiques et comptables du Prestataire qui ont accès à une information limitée en rapport avec les stricts besoins de leur mission respective.

 

Le Client est informé de l'existence du droit de demander au responsable du traitement, par l'intermédiaire du DPO (dont les coordonnées sont ci-dessous), l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, dans les conditions prévues au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel. Le Client est également informé de son droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle : la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). 

 

Le Délégué à la protection des données (« DPO ») du Prestataire peut être contacté à l'adresse électronique « kathleennaturoreflexo@gmail.com» ou par courrier à l'adresse suivante Kathleen Héritier, 11 boulevard Jean Mermoz, 42530 SAINT GENEST LERPT.

 

En outre le Client dispose du droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur le site : www.bloctel.gouv.fr

VIII. - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

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